Les présentes conditions générales s’appliquent au contrat conclu entre le Mandant et la société L’agence collection (L’Intermédiaire) aux termes duquel le Mandant confie à l’Intermédiaire la mission de rechercher un acheteur et de faire toutes les demandes afin de faciliter la vente.
Le Mandant justifie de la propriété du véhicule objet du présent contrat.
Le Mandant confie à l’Intermédiaire le soin en son nom et pour son compte de :
– proposer à la vente son véhicule sur le site internet www.agencecollection.fr ;
– réaliser toutes démarches visant à la vente du véhicule notamment par la publication d’annonces/ publications sur tout support physique et/ou électronique ;
– lui présenter tous acquéreurs éventuels ;
– le cas échéant, conclure en son nom un compromis de vente avec tout acheteur acceptant les modalités de la vente du véhicule et notamment le prix.
L’Intermédiaire devra :
– Entreprendre, d’une façon générale, toutes les démarches nécessaires et qu’il jugera nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confiée ce jour à travers notamment la publication d’annonces sur son site internet et sur tout autre site internet de son choix;
– Informer le Mandant de l’accomplissement du présent contrat ;
– informer le Mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de la vente ;
– Rendre compte au Mandant de l’accomplissement de sa mission.
L’Intermédiaire aura pleinement exécuté ses obligations dès lors qu’il aura mis en ligne sur le site www.agencecollection.fr une annonce sur le véhicule.
En cas d’exclusivité concédée à l’Intermédiaire, le Mandant s’interdit de recourir à tout tiers concurrent de l’Intermédiaire.
En l’absence d’exclusivité, le Mandant conserve la possibilité de vendre son véhicule par tout autre moyen.
Le Mandant s’interdit, en toute hypothèse, de proposer son véhicule sur tout site internet à un prix inférieur à celui qu’il aura communiqué à l’Intermédiaire.
En cas de vente réalisée par le Mandant sans l’intervention de l’Intermédiaire, le Mandant s’engage à en informer immédiatement l’intermédiaire.
Le Mandant s’interdit de vendre son véhicule à un Acheteur qui lui aura été présenté par l’Intermédiaire sans l’intervention de ce dernier.
Dans cette hypothèse, le bon de visite fait foi entre les parties.
Toute vente réalisée en méconnaissance des droits de l’Intermédiaire avec un acheteur présenté par l’Intermédiaire rendra le Mandant redevable de la commission prévue dans la partie « Commissions de l’Intermédiaire »
Le Mandant détermine librement le prix de vente attendu de son véhicule. L’Agence collection peut conseiller le Vendeur sur le prix le plus adapté à son véhicule.
Le Vendeur peut modifier à la baisse le prix de mise en vente du véhicule pendant la durée du contrat.
Il s’engage à en informer l’Intermédiaire sans délai.En accord avec le Mandant, il pourra être convenu à titre de prix de mise en vente initial une fourchette de prix à l’intérieur de laquelle L’Agence collection pourra librement proposer à la vente le véhicule. L’Intermédiaire ne peut en aucun cas modifier le prix de vente du véhicule sans l’accord du Mandant.
L’Acheteur remet, lors de la conclusion du compromis de vente, un chèque de 6% du prix au nom de l’intermédiaire.
Au moment de la conclusion définitive de la vente, l’Acheteur remet le reste de la somme soit par virement bancaire (intermédiaire financier sélectionné par l’Agence collection), soit par chèque de banque au vendeur.
L’Agence collection garde à titre de commission le chèque de réservation de l’Acheteur.
A défaut d’exécution de la vente par le Mandant, ce dernier versera à l’Acheteur une indemnité égale au montant du droit de réservation.
Le Vendeur livrera le véhicule avec un contrôle technique valide de moins de 6 mois. (Véhicule de plus de 4 ans)
A défaut d’exécution de la vente par l’acheteur, l’Agence collection se réserve le droit de garder le chèque de réservation à titre de commission dès lors que l’acheteur conserve le droit de réservation.
1. Le contrat est conclu, en principe, pour une durée de 3 mois ferme. Cependant, le Mandant peut à tout moment décider de retirer de la vente son véhicule. Le Mandant devra en informer par tout moyen écrit l’Intermédiaire. Ce dernier s’engage alors à supprimer le véhicule de toute base de données sous un délai maximal de 48 heures à compter de la notification de sa décision par le Mandant.
2. A défaut de volonté expresse du Mandant exprimée par écrit de renouveler le contrat pour une nouvelle période de trois mois, le contrat cessera et le véhicule sera retiré de la base de données.
3. Le Contrat prend fin de plein droit et de manière immédiate dans les hypothèses suivantes :
Vente du véhicule par le Mandant sans l’intervention de l’Intermédiaire,
Vente du véhicule par le Mandant avec l’intervention de l’Intermédiaire. Dans ce cas, le contrat cesse uniquement lorsque l’Intermédiaire est réglé en intégralité de la commission due.
L’Agence collection se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à L’Agence collection volontairement ou non lors de la conclusion du Contrat et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par L’Agence collection.
Dans ce cas, le contrat prendra fin. L’Intermédiaire sera déchargé de toute obligation vis-à-vis du Mandant. Le Mandant restera redevable des frais de dossier
